Renforcement de l’économie circulaire suisse : entrée en vigueur de la plupart des modifications législatives dès 2025

Le 15 mars 2024, les Chambres fédérales ont adopté l’initiative 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Les révisions de la loi sur la protection de l’environnement, de la loi sur l’énergie et de la loi fédérale sur les marchés publics créent un cadre légal général visant à renforcer l’économie circulaire en Suisse. L’objectif est, d’une part, de réduire les atteintes à l’environnement et la consommation des ressources et, d’autre part, de rehausser la compétitivité de l’économie suisse ainsi que la sécurité d’approvisionnement du pays. En outre, il s’agit d’ouvrir aux entreprises suisses des domaines d’avenir comportant de nouvelles possibilités de création de valeur ajoutée. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé que la majorité des modifications législatives liées à l’initiative parlementaire 20.433 pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2025 sans dispositions d’exécution.

Hiérarchie des déchets et énergie grise

Les bases essentielles de l’économie circulaire et de la préservation des ressources sont désormais inscrites dans la loi. L’une de ces bases concerne la primauté du recyclage sur l’incinération des déchets. Dans le secteur du bâtiment, les cantons sont désormais chargés de fixer les valeurs limites relatives à l’énergie grise générée pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. Il s’agit ainsi de créer des incitations favorisant les méthodes de construction respectueuses de l’environnement. En outre, le Conseil fédéral se voit attribuer la compétence de prévoir des exigences concernant la construction respectueuse des ressources.

Il peut également formuler des exigences relatives aux produits et aux emballages. Afin de prévenir les entraves au commerce, le Conseil fédéral doit tenir compte des évolutions en cours dans l’Union européenne. Enfin, la Confédération doit faire office d’exemple en ce qui concerne ses acquisitions et ses constructions. Dans l’ensemble, les mesures encouragent la Confédération, les cantons et les entreprises à collaborer plus étroitement au renforcement de l’économie circulaire et à la préservation des ressources.

Littering et monopole sur les déchets urbains

Une partie des modifications nécessite des dispositions d’exécution, que le Conseil fédéral entend envoyer en consultation. Les dispositions qui introduisent une amende nationale uniforme sanctionnant le littering entreront en vigueur à une date ultérieure. Afin que l’introduction de l’amende nationale se déroule sans encombre, l’entrée en vigueur doit se faire en même temps que la modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre. La procédure de consultation en la matière est prévue pour le printemps 2025.

De même, pour garantir la sécurité juridique, les dispositions concernant les exceptions au monopole sur les déchets urbains et le financement par les associations de branche privées doivent entrer en vigueur en même temps qu’une concrétisation à l’échelon réglementaire. Les travaux en ce sens sont en cours. La consultation se tiendra au plus tard au printemps 2026.  

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