Protection des mineurs dans la vente en ligne de vin

jeudi, 27. juillet 2023

Les dispositions relatives à la protection des mineurs ne s'appliquent pas seulement à la vente de vin en magasin, mais également en ligne.

Bases juridiques pour le commerce du vin

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) du 20 juin 2014 (état au 1er janvier 2022) :

Article 14 Restrictions s'appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la publicité pour ces boissons
Al. 2 La remise de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans est interdite.

Section 9 : Boissons alcooliques : restrictions de remise et de publicité
Art. 42 Remise
1 Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de telle manière qu’on puisse clairement les distinguer des boissons sans alcool.
2 Le point de vente doit signaler de manière bien visible et clairement lisible qu’il est interdit de remettre des boissons alcooliques aux enfants et aux jeunes. Les âges seuils de remise conformément à la législation sur les denrées alimentaires et les boissons alcooliques doivent être indiqués.

Généralité : il s'agit d'une interdiction de remise.
En ligne aussi, les clients doivent être informés de la limite d'âge.
La remise/livraison de vin aux jeunes de moins de 16 ans est également interdite dans le contexte de la vente en ligne. La loi n'impose pas de vérification de l'identité/de l'âge.
En cas de doute sur l'âge de la personne qui passe une commande et/ou à laquelle la commande doit être livrée, une vérification de l'âge doit être effectuée de manière appropriée. Conformément à l’Avis du Conseil fédéral du 26 avril 2023, une simple auto-déclaration (par exemple, indication de l'âge ou de la date de naissance sur le formulaire de commande) ne suffit pas à garantir la protection des mineurs.
La mention dans les conditions générales de vente qu'aucun vin n'est vendu aux personnes de moins de 16 ans n'est pas suffisante. En effet, c'est la remise de vin à des mineurs de moins de 16 ans qui est interdite, et non l'achat de vin par des mineurs.

Les indications relatives à la limite d'âge pour la remise/livraison de vin doivent également pour le commerce en ligne être affichées de manière bien visible. Par exemple, lors du chargement de la boutique en ligne, lors de la première consultation du panier d'achat, lors du lancement du processus de commande, etc. Il n'est toutefois pas nécessaire de répéter cet avertissement en permanence.
La vérification de l'âge doit être effectuée au plus tard au moment de la remise/livraison du vin commandé, s'il existe un doute sur l'âge de la personne qui réceptionne la livraison.
Au sein de l'entreprise, il faut décrire le processus et définir la manière dont le transfert d'une commande de vin en ligne doit se faire afin d'éviter la remise d’une commande de vin passée en ligne à un mineur de moins de 16 ans.
La solution la plus efficace, notamment en termes de fidélisation des clients, consiste à connaître sa clientèle et à la servir via un profil client en ligne sécurisé qui inclut son âge.