Ordonnance sur les boissons: Nouvelle Annexe 9 au 1er juillet 2020

Cette annexe 9 à l’ordonnance sur les boissons a dû être révisée pour tenir compte de six nouvelles pratiques et traitements œnologiques, y compris les appendices de ces annexes, reconnues ces dernières années dans la législation européenne correspondante. Cette mise à jour est nécessaire pour respecter les engagements pris dans l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles de 2002.

En 2019, cette annexe a complètement été remodelé avec la publication du Règlement délégué (UE) 2019/934. Ce nouveau règlement introduit une différenciation entre procédés et composés œnologiques. De plus, il inclut également une nouvelle classification des composés, selon le but de leur utilisation, notamment en faisant une distinction entre additifs ou auxiliaires technologiques. Ces différenciations pourraient s'avérer nécessaire à l'avenir, notamment à des fins d'étiquetage.

De plus, l'annexe I du Règlement (UE) 2019/934 est un document qui fait également références aux normes de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV). Les conditions de cette annexe, décrites de manière exhaustive, sont régulièrement révisées afin de tenir compte des progrès technologiques dans ce domaine.

Pour éviter toute barrière technique envers les producteurs suisses, il est aussi important de mentionner que les nouvelles pratiques œnologiques admises selon la législation européenne pourront également être utilisées en Suisse.

Afin de tenir compte de ces fréquentes révisions, la Confédération a décidé de retirer le tableau correspondant de l'annexe 9 et de le publier sur le site internet de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - OSAV. La page « bases légales et documents d'application » de ce site comportera désormais l'ordonnance sur les boissons, ainsi qu'un document séparé reproduisant les exigences de la règlementation européenne correspondante.

Il est important de relever que les numéros des « catégories de produits vitivinicoles », allant de 1 à 16, du règlement 2019/934/UE sont fixés à la Partie II de l'annexe VII du Règlement (UE) n° 1308/20137.

Ordonnance sur le vin: article 27c modifié à la deuxième phrase au 1^er juillet 2020

L’annexe 9 de l’ordonnance sur les boissons a été adaptée à l'état actuel du droit européen. En conséquence l’art. 27c de l’ordonnance sur le vin est adapté :

Art. 27c L’édulcoration des vins suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est interdite. Les cantons peuvent autoriser l’édulcoration des vins AOC aux conditions fixées à l’annexe 9 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons.

Liens vers :

• Annexe / Anhang 9 (Extrait de l’Ordonnance sur les boissons / Auszug aus der Verordnung über Getränke) (allemand / français)
• EU_UE Règlement délégué 2019_934
• Liste des pratiques et traitements œnologiques admis, avec limites et conditions, disponible en français, allemand et italien