Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin

Les principales modifications sont les suivantes:

Contrôle de la vendange

• Obligation de comparer, au moyen d’un système informatisé, les certificats délivrés avec les quantités de vendange encavées
• Harmonisation de l’application de l’ordonnance en ce qui concerne la surveillance exercée par les pouvoirs publics sur les contrôles de la vendange opérés par les entreprises elles-mêmes (analyse des risques, inspections faites sur place)
• Obligation de transmettre par voie électronique les résultats du contrôle de la vendange (fiche de cave) à l’organe de contrôle
• Prolongation du délai transitoire pour les dispositions sur le contrôle de la vendange (entreront en vigueur le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2019)

Contrôle du commerce des vins

• Suppression des organes de contrôle équivalents chargés de contrôler l’activité des vignerons-encaveurs, et création d’un organe de contrôle unique auquel sont assujetties toutes les entreprises actives dans le commerce du vin
• Adaptation des inspections de telle façon que celles-ci visent plus particulièrement les entreprises présentant des risques
• Attribution de compétences supplémentaires à l’organe de contrôle (par exemple celle de prélever des échantillons à des fins d’analyse, celle de consulter la comptabilité financière et la comptabilité d’exploitation de l’entreprise)

Liens vers la nouvelle ordonnance sur le vin en:

• Allemand
• Francais
• Italien