Loi sur l‘alcool - Classement de la révision totale et projet de révision partielle

Loi sur l‘alcool : <link http: www.eav.admin.ch dienstleistungen _blank external-link-new-window de la révision totale et projet>Classement de la révision totale et projet de révision partielle

Le projet retourne au Conseil fédéral, qui élaborera désormais une révision partielle de cette loi portant sur les deux points suivants, qui ne donnent lieu à aucune contestation. A savoir :

• la libéralisation du marché de l'éthanol (y c. privatisation d'Alcosuisse) ; et
• l'intégration de la régie des alcools dans l'administration des douanes.

<//strong>Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont prononcés en faveur du classement de la révision totale de la loi sur l'alcool (Lalc) lors de la session d'hiver 2015. En effet, les deux chambres n’ont pu se mettre d’accord sur le système d'imposition et le taux d'impôt des boissons distillées ainsi que sur l’interdiction de la vente au détail de boisson alcoolique entre 22h et 6h.