L'Office fédéral de l'agriculture a présenté le rapport suivant :

Cet après-midi, l'Office fédéral de l'agriculture a présenté son Rapport sur le système de contrôle des vins - Controles de la vendange et du commerce des vins.

En se basant sur les constats et les appréciations du rapport, l’OFAG émet les six recommandations suivantes :

9.1 Renforcement de l’efficacité du contrôle de la vendange et contrôles ciblés

• Attribuer des acquits, pour les cantons qui ne les appliquent pas, en conformité avec la fixation et le contrôle d’un rendement maximum à l’unité de surface par cépage autorisé pour les vins AOC. Les vignes en cours de reconstitution (parcelle sise dans le cadastre viticole mais non plantée en vignes) ne génèrent plus d’acquits et l’attribution d’acquits par groupe de cépages n’est plus effe-tuée.
• Attribuer des acquits qui permettent, sur la base de l’acquit, de documenter la désignation géographique (nom de commune, lieu-dit, château, …) d’un vin plus petite que l’AOC lorsque cette désignation doit satisfaire des exigences de production complémentaires à celles de l’AOC.
• Introduire et utiliser un outil informatique, pour les cantons qui ne l’ont pas encore, qui permette la connexion entre l’acquit et les lots de raisins encavés sous l’acquit. L’outil informatique doit être ouvert aux enregistrements des apports effectués par les encaveurs. Les acquits servent de document d’origine et les éventuels dépassements de limites de rendement sont signalés automatiquement à l’encaveur (autocontrôle). Lorsqu’il n’y a pas de connexion électronique en ligne entre l’acquit et les lots de raisins encavés, les acquits doivent être divisés avant l’encavage.
• Appliquer une analyse de risques en matière de surveillance des exigences de production et de traçabilité relevant du contrôle de la vendange comme l’exige déjà l’ordonnance sur le vin. La surveillance concerne l’autocontrôle documentaire et les opérations d’encavage. Outre le contrôle documentaire et vu que la plupart des cantons s'appuyent sur l’autocontrôle de l’encaveur, des inspections inopinées par des contrôleurs officiels s’avèrent nécessaires en vue de garantir que l’autocontrôle soit effectué rigoureusement par l’encaveur et en conformité avec les prescriptions y relatives.

9.2 Améliorations des flux d’informations

• Introduire un devoir d’information automatique entre le canton dans lequel des lots de raisins provenant d’un autre canton sont encavés et le canton d’origine de ces lots.
• Introduire, pour les cantons qui n’en disposent pas encore, un récapitulatif par encaveur des lots de raisin regroupés par classe de vin, appellation d’origine contrôlée/désignation, cépage et listant les acquits qui s’y rapportent (« fiche de cave / Kellerblatt »). Le récapitulatif des apports de vendange devrait être mutuellement approuvé entre le canton et l’entreprise d’encavage. Tout acquit déclassé devrait être mis en évidence. La transmission de ce document à l’organe de contrôle du commerce des vins devrait se faire par voie électronique au préalable de l’inspection.
• Élargir la plateforme de discussion « vin », nouvellement crée en 2015, pour répondre à l’amélioration proposée des échanges d’information à l’ensemble des autorités d’exécution du système de contrôle des vins (contrôle de la vendange, contrôle du commerce des vins). Actuellement, la plateforme de discussion « vin » rassemble uniquement des représentants des autorités impliquées dans le contrôle du commerce des vins.

9.3 Contrôle unique du commerce des vins

• Simplifier les structures du contrôle du commerce des vins en regroupant les opérations de contrôle au sein d’un seul organe de contrôle. A moyen terme, l’organe de contrôle devrait satisfaire aux exigences d’un service d’inspection du type A.
• Augmenter la période maximale entre deux contrôles et mieux encore diriger les contrôles sur les entreprises présentant des risques élevés.
• Simplifier et améliorer la mise en valeur des résultats des opérations de contrôle par la standardisation du rapport d’inspection, sa numérisation ainsi que celle des pièces justificatives.
• Elargir les possibilités d’investigation de l’organe de contrôle du commerce des vins en l’habilitant à consulter la comptabilité analytique et financière de l’entreprise et à prendre des échantillons sur place pour mandater des analyses concernant la véracité de l’origine et des indications déclarées ainsi que des pratiques œnologiques autorisées.

9.4 Base de données des informations servant le contrôle du commerce des vins

• Améliorer le système d’information soutenant les activités de contrôle dans le domaine du commerce des vins et servant à gérer et à coordonner les contrôles ainsi qu’à enregistrer des données de contrôle standardisées. Le système devrait être accessible aux autorités cantonales d’exécution.

9.5 Éliminer des obstacles juridiques à la coopération entre les instances impliquées (LAgr – LDAl)

• Avec la nouvelle LDAl, l’échange d’information au niveau fédéral peut être amélioré et ne devrait pas être entravé par des dispositions cantonales. Si des dispositions cantonales empêchaient l’échange d’information au niveau cantonal, ceci devrait être revu. Tout obstacle empêchant l’échange d’information entre les autorités de contrôle dans le secteur viticole devrait être éliminé, aussi au niveau cantonal.

9.6 Renforcement de la surveillance de la Confédération

• Établir un concept de haute surveillance de l’exécution des dispositions légales en matière de contrôle de la vendange et du contrôle du commerce des vins qui permette de rapporter les résultats des contrôles, d’évaluer leur efficacité et de définir les meilleures pratiques. Cela comprend également une instruction concernant la répartition des compétences de traitement des infractions constatées.

L’OFAG discutera et publiera les propositions de modification de la législation et des processus de mise en œuvre des recommandations avec les autorités concernées dans le cadre usuel des procédures de consultation.

<link file:2397 _blank recommandations ofag rapport sur le systeme de contrle des vins f>Lien vers les recommandations
<link file:2396 _blank rapport sur le systeme de controle des vins f>Lien vers le rapport complet (en français)
<link file:292 _blank rapporto sul sistema di controllo dei vini i>Lien vers le rapport complet (en italien)

<link file:294 _blank>Communiqué de presse de l'ASCV du 23 mars 2016