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Le Conseil fédéral a adopté la révision de l’Ordonnance sur les vins

22. novembre 2017

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’Ordonnance sur les vins. Celle-ci entre en vigueur au 1er janvier 2018 avec les dispositions transitoires suivantes (Art. 48a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017):

  1. À partir du 1er janvier 2020 au plus tard, les cantons doivent disposer d’un système informatique correspondant aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b. En attendant que les cantons satisfassent aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b, les encaveurs sont soumis aux obligations prévues à l’art. 29 de l’ancien droit.
     
  2. Les organes de contrôle relevant de la responsabilité des cantons et reconnus comme équivalents au contrôle du commerce des vins par l’OFAG peuvent exercer leur activité de contrôle selon l’ancien droit fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Les entreprises leur étant assujetties seront soumises au contrôle de l’organe de contrôle visé à l’art. 36 à partir du 1er janvier 2019 au plus tard.

    Art. 48a Disposizioni transitorie della modifica del 18 ottobre 2017
    1 I Cantoni devono disporre al più tardi dal 1° gennaio 2020 di un sistema informati-co che corrisponda alle disposizioni di cui agli articoli 24b, 30, 30a e 30b. Fintanto che il Cantone non adempie alle disposizioni di cui agli articoli 24b, 30, 30a e 30b, i vinificatori sono soggetti agli obblighi di cui all’articolo 29 nel tenore previgente.

    2 Gli organi di controllo del commercio dei vini sotto la responsabilità dei Cantoni, riconosciuti come equivalenti dall’UFAG, possono esercitare la loro attività di controllo secondo il diritto federale previgente al più tardi fino al 31 dicembre 2018. Le aziende finora ad essi subordinate sottostanno, al più tardi dal 1° gennaio 2019, all’organo di controllo di cui all’articolo 36.

L’Office fédéral de l’agriculture a donné mission aux cantons et au Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) de fournir des directives à ce sujet, afin d’assurer la bonne compréhension de la nouvelle Ordonnance.

L’Association Suisse du Commerce des Vins (ASCV) a demandé à l’Office fédéral de l’Agriculture qu’il publie également un commentaire au sujet des nouvelles directives contenues dans cette Ordonnance. Nous vous tiendrons au courant de la réponse de l’OFAG.

Liens vers l’Ordonnance sur les vins en:

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