Heures d'ouverture des magasins

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un <link file:276 _blank f1 message>projet de loi par lequel une norme minimale valable pour le commerce de détail dans toute la Suisse est déterminée. La <link file:277 _blank f2 loi federale d>nouvelle loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag) fixe les heures d'ouverture comme suit : du lundi au vendredi, de 6 heures à 20 heures, et le samedi, de 6 heures à 19 heures. Les dimanches ne sont pas mentionés dans cette loi et les jours férier désignés par le droit cantonal sont exclus.

Heures d'ouverture des magasins - Standard minimal valable pour toute la Suisse