Décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 15 février 2021 au sujet du marché suisse des vins.

Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose pourtant à son conseil de rejeter une motion de la conseillère aux États Marianne Maret chargeant le Conseil fédéral d’obliger les importateurs de vins étrangers à commercialiser également des vins suisses (20.3411). Selon la commission, cette mesure exigerait une renégociation des engagements pris par la Suisse à l’Organisation mondiale du commerce et représenterait une entrave à la liberté du commerce, sans forcément garantir une augmentation de vente des vins suisses pour autant. 

D’autres mesures lui semblent plus aptes à soutenir le secteur, notamment un renforcement de la promotion des vins suisses. 

Pour des raisons similaires, par 10 voix et 2 abstentions, la commission n’a pas donné suite à l’initiative du Canton de Genève visant à faire baisser le quota d’importation des vins étrangers de 50 pour cent, après avoir entendu des représentants du canton (20.303).