Consultation

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) consulte les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur le projet de train d’ordonnances agricoles 2017. 

Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 12 mai 2017.

Propositions soumises à la consultation

Ordonnance sur le vin (961 140)

Contrôle de la vendange

• Obligation de comparer, au moyen d’un système informatisé, les certificats délivrés avec les quantités de vendange encavées
• Harmonisation de l’application de l’ordonnance en ce qui concerne la surveillance exercée par les pouvoirs publics sur les contrôles de la vendange opérés par les entreprises elles-mêmes. analyse des risques ’inspections faites sur place)
• Obligation de transmettre par voie électronique les résultats du contrôle de la vendange (fiche de cave) à l’organe de contrôle

Contrôle du commerce des vins

• Suppression des organes de contrôle équivalents chargés de contrôler l’activité des vigneronsencaveurs, et création d’un organe de contrôle unique auquel sont assujetties toutes les entreprises actives dans le commerce du vin
• Adaptation des inspections de telle façon que celles-ci visent plus particulièrement les entreprises présentant des risques
• Attribution de compétences supplémentaires à l’organe de contrôle (par exemple celle de prélever des échantillons à des fins d’analyse, celle de consulter la comptabilité financière et la comptabilité d’exploitation de l’entreprise)

Annexes : 

• <link file:337 _blank vernehmlassung verordnungspaket weinverordnung f>Consultation
• <link file:426 _blank tableau synoptique ordonnance sur le vin>Tableau synoptique